Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 14/04/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de Mme le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sur l'idée de la mise en place d'un observatoire de l'action humanitaire. Les acteurs et les spécialistes de l'action humanitaire estiment en effet que l'urgence aujourd'hui consiste moins à inventer de nouvelles formes d'actions humanitaires qu'à essayer plutôt de faire fonctionner complètement celles qui ont déjà fait leurs preuves et qui sont insuffisamment utilisées. Un observatoire de l'action humanitaire pourrait, selon eux, avoir pour mandat de mieux répartir les missions sur le terrain, de permettre une meilleure couverture des zones névralgiques, de veiller à la bonne marche des réseaux de distribution et d'exécution en aval, et dans l'idéal d'utiliser plus largement l'arsenal juridique qui existe déjà. Pour cela, cette structure internationale devrait pouvoir bénéficier, à la différence de la situation actuelle des agences humanitaires des Nations Unies, d'une large délégation de pouvoir des autorités qui la créeraient ainsi que d'une autonomie relative au sein d'un mandat clairement défini. Bien que ce concept reste, pour l'essentiel, encore à définir, il lui demande cependant si des études ont déjà été engagées, dans ce sens, en France et, dans le cas contraire, quelles réflexions lui inspirent une telle proposition.
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Réponse du ministère : Action humanitaire publiée le 01/09/1994
Réponse. - Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme considère que le défi aujourd'hui posé par la multiplicité et la magnitude des crises humanitaires à la solution desquelles la France s'efforce de contribuer exige moins l'invention de moyens nouveaux qu'une rationalisation des procédures d'intervention. Telle est la préoccupation qui a conduit le ministre délégué à recommander, sur le plan national, la création de la commission consultative de l'action humanitaire, instituée par le décret no 94-407 du 18 mai 1994. Les travaux de cette commission tendront vers cet objectif de rationalisation. Ses travaux auront pour objet de traiter tous problèmes ayant trait à une situation humanitaire d'urgence, d'échanger des informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations, de débattre des priorités en matière d'action humanitaire de crise, d'améliorer les relations entre les pouvoirs publics et les ONG dans le domaine de l'aide humanitaire d'urgence, de permettre l'évaluation de l'action humanitaire, enfin de promouvoir des avancées en matière de protection humanitaire internationale. Les membres de cette commission (neuf représentants de l'Etat, vingt représentants des ONG compétentes en matière d'urgence humanitaire, un député et un sénateur ainsi que quinze personnalités choisies en raison de leur expérience, de leur autorité ou de leur compétence dans le domaine de l'action humanitaire d'urgence) sont en voie d'être désignés. De même, sur le plan international, le ministre délégué veille à la meilleure utilisation possible des instances multilatérales. Dans cette perspective, le ministre attache une très grande importance à la cohérence globale des opérations montées par l'office humanitaire européen, ECHO (aujourd'hui le premier bailleur de fonds en matière humanitaire). Cette coordination des politiques humanitaires de l'Union européenne et de ses Etats membres constitue un atout important pour le développement de la présence de la France dans le système des Nations Unies, et notamment auprès du département des affaires humanitaires de l'ONU (DAH). Avec certains de ses partenaires européens, le Gouvernement français approuve l'importance accrue du DAH en matière de coordination humanitaire, et notamment en cas de catastrophes naturelles et de situations d'urgence complexes.
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