Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 14/04/1994
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation des fonctionnaires territoriaux. Leur rémunération est calculée à partir de la valeur du point fonction publique et varie selon leur grade et leur ancienneté. Dans la plupart des cadres d'emplois le déroulement de carrière s'effectue généralement sur trois grades, étant entendu que les possibilités de nomination aux deux derniers dits grades d'avancement, sont très souvent soumises à des règles de quotas. Le principe est source de frustration chez les fonctionnaires. En effet, la forte réduction des embauches, parfois même le blocage, après l'importante croissance des années 1970, entraîne une pyramide des âges défavorable. De plus, dans la fonction publique territoriale les intégrations consécutives aux nouveaux cadres d'emploi ont, dans beaucoup d'entre eux, longuement absorbé les possibilités de nomination dans les grades d'avancement. La conjugaison de ces deux phénomènes rend, dans de nombreuses professions, les chances d'obtenir un avancement de grade très aléatoires, voire improbables. Par ailleurs, il semble que la distinction entre les surveillants de travaux et ex-contremaîtres ne prennent pas en compte la réalité de fonctionnement des services dans les collectivités. Depuis l'arrêté ministériel du 2 juin 1981, la définition de chaque grade est commune aux deux fonctions, de même que les conditions de recrutement et d'avancement. Le cadre d'emplois institué pour la maîtrise dans la fonction publique territoriale a confirmé ce regroupement. La fusion des deux appellations a généré des emplois où l'agent de maîtrise assure à la fois la surveillance des travaux effectués par des entreprises privées et l'encadrement pour ceux réalisés en régie. Aussi lui demande-t-il, d'une part, de faire en sorte de débloquer les conditions d'avancement des fonctionnaires et, d'autre part, de ne pas séparer les deux fonctions évoquées dans deux cadres d'emplois distincts. Il ajoute qu'il lui semble aussi important de revaloriser celles-ci que celles consistant à surveiller les travaux effectués par des entreprises privées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 09/06/1994
Réponse. - Le Gouvernement a pris l'engagement en 1993 d'achever la mise en oeuvre du protocole du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques tel qu'il a été signé par l'Etat et un certain nombre d'organisations syndicales. Il a souhaité apporter une réponse d'ensemble à la situation des surveillants de travaux et des contremaîtres, sur la base des principes fixés par le protocole pour la filière ouvrière de la fonction publique territoriale : accent mis sur les actuels surveillants de travaux pour aboutir à la création d'un nouveau cadre d'emplois de contrôleurs des travaux territoriaux classés en catégorie B ; homologie avec les missions et les conditions de recrutement des corps de l'Etat ; prise en compte de la situation des contremaîtres principaux, des chefs de travaux et des chefs d'ateliers avec la revalorisation du cadre d'emplois des agents de maîtrise. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a poursuivi l'élaboration du cadre d'emplois des contrôleurs de travaux fondé sur le reclassement d'agents actuellement titulaires de grades du cadre d'emplois des agents de maîtrise mais correspondant à des fonctions de surveillants de travaux, tout en procédant, par rapport aux dispositions envisagées il y a un an, à une importante série d'amendements à l'occasion des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale du 1er juillet 1993 et du 13 janvier 1994 : élargissement du champ d'intégration dans le nouveau cadre d'emploi notamment au profit de certains agents assurant des fonctions de contremaître principal, de chef de travaux ou de chef d'atelier, pour éviter tout risque d'inversion de hiérarchie ; dispositions transitoires dérogatoires en matière de concours interne et de promotion interne en faveur des agents de maîtrise. Parallèlement, des orientations puis un projet de décret ont été proposés, portant des améliorations notables de la carrière et des grilles indiciaires pour les agents ayant vocation à demeurer dans le cadre d'emplois de catégorie C d'agents de maîtrise. Ce texte s'est référé à l'indice brut terminal défini par le protocole, en veillant à conserver un équilibre avec les corps équivalents de l'Etat, entre autres le maintien d'un recrutement en échelle 5 alors même que la carrière des fonctionnaires territoriaux présente certains avantages comme, par exemple, un grade d'avancement d'agent de maîtrise principal sans quota d'accès. L'ensemble de ces propositions n'a pas recueilli un avis favorable, à l'issue des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale évoqués plus haut, compte tenu d'une divergence d'appréciation sur la portée du protocole émanant des organisations syndicales signataires, dont les demandes ont paru outrepasser, pour le Gouvernement, les engagements résultant de cet accord. Le Gouvernement, souhaitant rester ouvert et constructif sur ce dossier, entend cependant engager le réexamen du statut des agents de la maîtrise ouvrière dans le cadre d'une réflexion d'ensemble, concernant de manière cohérente les différentes fonctions publiques, conformément à l'équilibre du protocole signé en 1990.
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