Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 14/04/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les préoccupations des veuves d'artisan. En cas de poursuite de l'activité, elles souhaitent obtenir l'exonération des charges patronales sur le salaire de toute personne embauchée pour pallier l'absence du chef d'entreprise, comme pour l'embauche d'un premier salarié. Pour celles qui ne peuvent ni continuer l'entreprise, ni la céder, elles demandent la possibilité d'obtenir l'indemnité de départ, à partir de cinquante-cinq ans, même si le conjoint n'avait pas atteint l'âge de soixante ans au moment du décès. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 09/06/1994
Réponse. - La situation des veuves d'artisans et de commerçants qui entendent poursuivre l'activité de l'entreprise de leur conjoint décédé est souvent marquée par diverses difficultés auxquelles elles sont confrontées dans leurs nouvelles responsabilités. Cependant, un allègement spécifique des charges patronales de sécurité sociale lors de l'embauche d'un salarié ne paraît pas de nature à contribuer plus efficacement à la pérennité de l'entreprise que les aides déjà arrêtées. Il s'agit notamment du dispositif d'allègement des cotisations d'allocations familiales qui réduisent le coût du travail pesant sur l'emploi des salariés rémunérés entre le SMIC et 1,2 fois le SMIC. La loi quinquennale pour l'emploi poursuit la prise en charge de ces cotisations de manière progressive pour les salaires allant jusqu'à 1,6 SMIC au cours des prochaines années afin qu'en 1998 l'exonération soit totale pour les rémunérations allant jusqu'à 169 fois le taux horaire du SMIC majoré de 50 p. 100 (1,5 SMIC) et de moitié pour celles qui se situent entre 50 p. 100 et 60 p. 100 (1,6 SMIC). D'autre part, le bénéfice de l'exonération des charges sociales patronales peut être accordé pendant une durée de 24 mois à une entreprise qui embauche un premier salarié à condition qu'elle n'ait pas employé de salarié dans les douze mois précédant l'embauche. Dans certaines zones sensibles zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plans, ou quartiers sensibles , cette même exonération peut être accordée pour une durée de douze mois pour l'embauche d'un 2e ou d'un 3e salarié. Enfin, les textes, actuellement en vigueur (article 106 de la loi de finances pour 1982, décret no 82-307 du 2 avril 1982 modifié, arrêté du 20 décembre 1991) ne permettent pas d'accorder l'indemnité de départ à la veuve d'un artisan qui n'avait pas soixante ans au moment de son décès ou n'était pas atteint d'une incapacité le rendant définitivement inapte à poursuivre son activité. Toutefois, une réforme de ces textes est actuellement à l'étude. Elle vise, notamment, à assouplir certaines conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité de départ. Lors de l'élaboration de cette réforme, il sera tenu compte des préoccupations des veuves d'artisans qui ne peuvent poursuivre l'exploitation de l'entreprise, ni céder celle-ci.
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