Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 14/04/1994
M. Auguste Cazalet rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) dispose qu'à partir du 1er janvier 1996, la taxe d'usage des abattoirs publics sera affectée à la collectivité territoriale propriétaire de l'abattoir et qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de l'extinction comptable du Fonds national des abattoirs. Si cette évolution a reçu l'accord de principe des représentants des collectivités territoriales au sein du comité consultatif du FNA, la Fédération nationale des collectivités locales propriétaires d'abattoirs a néanmoins émis le voeu que certaines orientations soient prises en compte à l'occasion de l'examen de la prochaine loi de finances : revalorisation du plancher de la taxe d'usage ; indexation annuelle systématique, par exemple sur le PIB, des taux plancher et plafond. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ces propositions pourront être examinées à l'occasion du prochain débat budgétaire.
- page 840
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
Réponse. - La Fédération nationale des collectivités locales propriétaires d'abattoirs publics a fait connaître ses observations concernant certaines dispositions de la loi de finances rectificative pour 1993 (loi no 95-1353, Journal officiel du 30 décembre 1993) se rapportant aux abattoirs publics. Elle propose une revalorisation du plancher de la taxe d'usage, une indexation annuelle des taux plancher et plafond de celle-ci. Elle souhaite enfin que la taxe nationale d'usage couvre les charges d'annuités des emprunts agréés en capital et intérêts, ainsi que le gros entretien. La réforme proposée par le Gouvernement et votée par le Parlement n'a pas prévu le relèvement du plancher de la taxe d'usage, dans la mesure où cette disposition vaut pour tous les abattoirs. Elle dispose en effet que la taxe votée par la collectivité propriétaire d'un abattoir public, après consultation de la commission consultative de l'abattoir, peut être comprise entre 0,155 franc par kilogramme et 0,60 franc par kilogramme de viande nette. Ainsi, le taux nécessaire peut être modulé selon les besoins spécifiques de chaque abattoir. Chaque année, lors de la préparation du budget de leur établissement, les collectivités doivent négocier le taux de taxe d'usage nécessaire pour assurer les ressources permettant l'équilibre des comptes. La volonté de tel ou tel usager ne doit pas conduire la collectivité à déroger au principe d'autonomie financière des services publics industriels et commerciaux dont le budget, conformément à l'article 322-5 du code des communes, doit être en équilibre. D'autre part, les dispositions réglementaires en vigueur jusqu'au 1er janvier 1966 disposent clairement que la taxe d'usage est affectée " par la collectivité propriétaire d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement à la couverture des charges d'annuités des emprunts agréés par le ministèëre de l'agriculture et de la pêche, ainsi qu'(aux) charges de gros entretien correspondantes ". Les dispositions figurant dans la loi de finances rectificative pour 1993 n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 1996. Une analyse, effectuée à la demande des services du ministère de l'agriculture et de la pêche par la comptabilité publique, met en lumière une difficulté du point de vue de l'application comptable. En effet, l'affectation de la taxe d'usage à la section d'investissement ne permet pas la prise en compte des intérêts des emprunts dans la mesure où ceux-ci doivent être comptabilisés en section de fonctionnement. Une modification de l'article de loi sera proposée, spécifiant l'affectation de la taxe d'usage au financement des investissements et du gros entretien, réalisés par les collectivités propriétaires d'abattoirs publics.
- page 1752
Page mise à jour le