Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 14/04/1994
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le Premier ministre sur les termes de la réponse apportée à sa question écrite no 741 (publiée au Journal officiel du 20 janvier 1994). Il s'étonne que dans ce document il soit procédé, en fait, à une assimilation entre crédits nationaux et communautaires affectés à l'outre-mer : or les fonds structurels ne peuvent venir qu'en additionnalité aux crédits nationaux, et non se substituer, même partiellement, à eux. Par ailleurs, concernant le Fonds de correction des déséquilibres régionaux dont les modalités actuelles pénalisent l'outre-mer , il est indiqué qu'une analyse des conséquences de l'application, aux régions d'outre-mer, des critères de droit commun a été engagée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir, d'une part, lui faire savoir si les conclusions de cette étude pourront être rapidement rendues afin de procéder à l'alignement nécessaire et, d'autre part, de lui donner des assurances pour que, lors de la prochaine attribution de ces fonds, les départements d'outre-mer ne soient plus défavorisés.
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Transmise au ministère : Outre-mer
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 31/08/1995
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, les fonds structurels européens sont complémentaires des crédits délégués par l'Etat, notamment ceux accordés dans le cadre des contrats de plan, dont le montant total pour les quatre DOM sur la période 1994-1998 s'élève à 4 milliards de francs (y compris les contrats de ville). La négociation avec la Commission européenne sur les aides accordées au titre des fonds structurels s'est conclue par la signature des cadres communautaires d'appui le 19 juillet 1994. Les départements d'outre-mer français vont bénéficier pour la période 1994-1999 d'un montant de crédits de 1,762 milliard d'écus, soit 11,63 milliards de francs : ce chiffre inclut les ressources allouées par la Commission au titre des programmes d'initiative communautaire (0,262 milliard d'écus, soit 1,73 milliard de francs) consacrés aux régions ultrapériphériques dont font partie les quatre DOM. Il traduit l'intervention prioritaire de la Communauté en faveur des départements d'outre-mer, qui sont classés " régions d'objectifs 1 ", c'est-à-dire " ultraprioritaires ". Par ailleurs, en ce qui concerne le Fonds de correction des déséquilibres régionaux, les quatre régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de ce fonds, égale au rapport entre la population de ces régions et celle de toutes les régions concernées (neuf régions métropolitaines plus les quatred'outre-mer). La moitié de cette quote-part est répartie en fonction du potentiel fiscal et de l'effort fiscal par habitant, l'autre moitié est répartie en fonction des dépenses totales constatées au compte administratif de l'avant-dernier exercice. En 1995, les quatre régions d'outre-mer ont perçu à ce titre 25 595 979 francs, soit une part de 7,40 p. 100 sur un total de 345 839 552 francs accordés pour l'ensemble des régions françaises éligibles. La progression en pourcentage par rapport au montant perçu en 1994 par les régions d'outre-mer (23 283 254 francs) est de 9,9 p. 100. La répartition entre régions de métropole fait intervenir d'autres critères : leur part est répartie pour moitié en fonction du potentiel fiscal et de l'effort fiscal moyens par habitant, l'autre moitié en fonction du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré. Les premières études relatives à l'alignement des régions d'outre-mer sur le régime métropolitain révèlent le caractère défavorable du critère du potentiel fiscal par kilomètre carré pour les régions de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion. En effet, ce critère a été défini en fonction des besoins des régions rurales métropolitaines, où la densité de population est faible, à l'inverse des régions d'outre-mer, où le potentiel fiscal moyen par habitant est faible, mais la densité forte (330 habitants au kilomètre carré environ en Martinique, par exemple). Enfin, comme le sait l'honorable parlementaire, les modalités du Fonds de correction des déséquilibres régionaux ont été modifiées, en ce qui concerne le calcul du potentiel fiscal des régions, par la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Ce potentiel fiscal est désormais majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des compensations servies par l'Etat à raison des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe.
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