Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 14/04/1994
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la réforme du code des ports maritimes. La révision de ce code a en effet été adoptée par l'Assemblée nationale, qui l'a examiné en première lecture, le 4 octobre 1990. Transmis au Sénat, ce texte est depuis dans l'attente. Or les officiers de port attendent la modification de ce code car elle préciserait certaines de leurs attributions leur permettant de mieux exécuter leurs tâches. De même, ce nouveau code clarifierait les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités locales sur le domaine portuaire, dans le cadre de la décentralisation. Enfin, un cadre juridique rénové semble indispensable à la modernisation de la filière portuaire et apparaît comme un complément nécessaire, d'une part, à la réforme de la manutention portuaire opérée par la loi no 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes et, d'autre part, à la réforme de la domanialité publique portuaire, annoncée pour la session parlementaire de printemps. Seule la réunion de ces trois conditions permettra aux ports français d'affronter leurs concurrents européens sur un pied d'égalité. Il souhaite donc connaître avec précision les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/07/1994
Réponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 4 octobre 1990 le projet de loi relatif au code des ports maritimes et l'a transmis au Sénat. Ce projet tend à préciser les attributions des personnels chargés d'appliquer la police portuaire. Il permettrait aux maires pour les ports de plaisance, aux présidents des conseils généraux pour les ports de commerce et de pêche, d'exercer dans de meilleures conditions les responsabilités qui leur ont été confiées depuis le 1er janvier 1984 par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la décentralisation en matière portuaire. Il contribuerait ainsi à la modernisation de la filière portuaire et complèterait utilement les réformes portant sur la manutention portuaire et sur la constitution de droits réels sur le domaine public maritime. Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d'une telle réforme du code des ports maritimes et c'est à cet effet qu'il a demandé que ce texte, adopté par l'Assemblée nationale lors d'une précédente législature, soit maintenu à l'ordre du jour des travaux du Sénat. Dès que le calendrier parlementaire le permettra, il pourra donc venir en discussion au sein de la Haute Assemblée, afin que la procédure législative se poursuive.
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