Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 14/04/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'attitude équivoque et partisane des " Casques blancs " d'associations dites humanitaires ou antiracistes, ayant suivi une ou plusieurs manifestations parisiennes, qui ont dénoncé de " très graves dysfonctionnements policiers " ayant conduit, selon eux " à de très nombreuses exactions et violences injustifiées ", etc. Quelle valeur peut avoir le rapport qui en suit ? De quelle autorité légale ces " Casques blancs " sont-ils les responsables ? Pourquoi sont-ils les défenseurs des droits de l'homme à sens unique, les policiers étant seuls responsables à leurs yeux ? Il lui demande son avis à ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/07/1994
Réponse. - A l'occasion des manifestations qui se sont déroulées à Paris au mois de mars dernier contre le contrat d'insertion professionnelle, la presse s'est faite l'écho de la mise en place d'un " corps d'observateurs " ou " casques blancs " constitué à l'initiative d'un certain nombre d'organisations militanttes (SOS Racisme, syndicat des avocats de france, syndicat de la magistrature, le GISTI, la FASTI, Médecins du monde, Ligue des droits de l'homme, le SGEN-CFDT, la FCPE et l'ADUA). Son objet affiché était " d'observer le comportement de la police et les conditions des interpellations ". Ces organisations ont entendu s'ériger en force d'interposition entre manifestants et forces de l'ordre. Ces interventions n'ont aucun fondement légal ; en effet, l'usage de la force publique ne se délègue pas et puise sa légitimité dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par ailleurs, les débordements que peut entraîner l'exercice du droit de manifester sont réprimés par la loi et engagent la responsabilité individuelle des fauteurs de troubles. Aucune entité intermédiaire ne saurait, dans ces conditions, s'interposer entre la police et des individus qui peuvent être amenés à répondre personnellement de leurs actes devant les autorités judiciaires.
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