Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 14/04/1994
M. Philippe Adnot fait part à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, des inquiétudes des personnels des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain (CECOS) face au vide juridique dans lequel se trouvent ces centres tant au plan statutaire, qu'en termes de fonctionnement. Il souligne le fait que la spécificité de la médecine de la procréation justifie des structures hospitalières originales par leur fonctionnement et adaptées tant à l'hôpital public qu'aux gynécologues privés ainsi que par la nécessité du secret. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui exposer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour intégrer les CECOS dans les hôpitaux et les doter d'un statut, de personnels et de moyens techniques ad hoc.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/06/1994
Réponse. - Le processus d'intégration des centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS) à la fonction publique hospitalière, initié par l'article 12 de la loi du 18 janvier 1991 portant diverses mesures d'ordre social, est en cours de réalisation. Une réunion associant la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux et de la fédération des CECOS a permis de clarifier les différentes questions liées à l'intégration hospitalière des CECOS. La loi bioéthique et ses décrets d'application pourront apporter les garanties souhaitées par la fédération et la réelle intégration des activités concernant le don de gamètes. Par ailleurs, le décret no 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical organise déjà l'archivage protégé et individualisé des dossiers. Les activités développées par les CECOS (recueil, traitement, conservation du sperme provenant de dons, cessions de celui-ci, autoconversation du sperme, conservation des embryons) sont déjà intégrées de fait dans les structures hospitalières ; elles sont partie prenante de la biologie de la reproduction et s'exercent le plus souvent dans le même lieu et sous la même responsabilité médicale que les autres techniques de procréation médicalement assistée. Il a été acté le principe de création d'unités fonctionnelles spécifiques, cette option devant se négocier avec les instances du CHU. Pour ce qui est du financement des moyens, en particulier en personnel, les dossiers sont actuellement en cours d'expertise avant décision de notification des crédits correspondants, qui devrait intervenir rapidement. Le point sera fait sur l'intégration des CECOS, et le rôle de la fédération, par le directeur des hôpitaux et le président de la fédération des CECOS, devant la conférence des directeurs généraux de CHU, le 23 juin 1994.
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