Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 14/04/1994
M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'engagement pris par le Gouvernement d'aménager la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, notamment quant aux restrictions apportées à la communication sur les produits cidricoles. Il lui fait part du mécontentement des professionnels de ce secteur face au caractère limité des consultations menées en vue de l'élaboration des décrets d'application de cette loi, qui n'ont porté que sur l'affichage dans les zones de production. Il souligne le fait que limiter la publicité pour le cidre aux seules zones de production entraînera fatalement une baisse de la consommation stimulée par l'affichage, notamment dans les agglomérations urbaines, et, partant, mettra en difficulté un certain nombre d'entreprises productrices. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui exposer les dispositions que le Gouvernement entend introduire pour adapter la loi Evin aux contraintes économiques du secteur cidricole.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - L'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, fait actuellement l'objet d'une réflexion entre les différents départements ministériels concernés, en relation avec les parties intéressées. En effet, les problèmes que pose l'alcoolisme en France, en termes de morbidité et de mortalité, mais aussi en termes sociaux, font que la lutte contre l'alcoolisme doit demeurer une priorité de santé publique. Par ailleurs, le Gouvernement s'était engagé à ouvrir une large concertation avec les parlementaires sur les questions soulevées par la mise en oeuvre de cette loi. Aussi, depuis le mois de février dernier, des réunions de travail ont eu lieu, auxquelles ont été associés certains représentants des producteurs. Il s'agit de parvenir à dégager, à ce propos, des solutions qui permettent de respecter les impératifs de santé publique sans porter préjudice à l'économie particulière de certaines régions de France.
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