Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/04/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur le problème de l'indemnité de sujétion de police dans le calcul de la retraite des gendarmes. Cette intégration, qui est accordée aux policiers, pompiers professionnels et douaniers sur une durée de dix ans, est étalée sur quinze ans pour les gendarmes. Les retraités de la gendarmerie ne comprennent pas et n'acceptent pas cette descrimination. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures afin de remédier à cette situation.
- page 845
Réponse du ministère : Défense publiée le 12/05/1994
Réponse. - Les militaires retraités de la gendarmerie bénéficient, en application de l'article 131 de la loi de finances no 83-1179 du 29 décembre 1983, de l'intégration progressive sur quinze ans, du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leur pension de retraite. Cet étalement a été motivé par l'augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur la solde des militaires en activité de service, mais également par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure. Il est certain que ces arguments gardent leur force et qu'il convient de veiller tout à la fois à la situation des militaires de la gendarmerie en activité de service et à la nécessaire maîtrise des finances publiques. Le ministre d'Etat, ministre de la défense n'en demeure pas moins attaché à la poursuite de toute action allant dans le sens d'une amélioration de la situation des retraités de la gendarmerie. C'est pourquoi ce dossier ne sera pas clos avant qu'ait été recherchée la possibilité, si minime soit-elle dans le contexte financier actuel, de faire aboutir cette très ancienne revendication des associations qui représentent ces personnels.
- page 1159
Page mise à jour le