Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/04/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le montant de la majoration de pension de vieillesse pour conjoint à charge, servie aux personnes âgées non titulaires d'un droit propre en assurance vieillesse ou invalidité, et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de la sécurité sociale, fixé à 4 000 francs depuis le 1er juillet 1976 et qui n'a pas été revalorisé depuis cette date. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures afin de revoir le montant de cette majoration.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1994
Réponse. - Il est rappelé que depuis le 1er janvier 1977 la majoration pour conjoint à charge ne figure plus au nombre des avantages périodiquement revalorisés dans le cadre du minimum vieillesse ; son montant se trouve donc fixé au niveau atteint le 1er juillet 1976, soit 4 000 francs par an. Toutefois, les ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond pris en considération pour l'attribution du minimum vieillesse peuvent voir le montant de leur majoration porté au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, en application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale.
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