Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 14/04/1994
M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les vives préoccupations exprimées par les responsables et les membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Languedoc-Roussillon à l'égard de la composition actuelle des commissions départementales d'équipement commercial, et notamment de l'affaiblissement du rôle du secteur du commerce au sein de ces commissions. Ainsi dans certains départements du Languedoc-Roussillon, plus de 40 000 mètres carrés de nouvelles surfaces de vente ont été acceptés en l'espace de six mois, ce qui ne pourra que contribuer à la disparition du commerce traditionnel en centre-ville et en milieu rural, voire induire des suppressions d'emplois dans les grandes surfaces existantes. Aussi serait-il tout à fait souhaitable qu'un certain nombre de modifications puisse être apporté à la composition des commissions départementales d'équipement commercial, afin d'y introduire une véritable parité entre les responsables socioprofessionnels et les élus, que soit prolongé le gel d'implantations de grandes surfaces jusqu'à ce qu'un nouveau texte de loi soit mis en chantier, comportant notamment un élargissement des missions dévolues aux observatoires départementaux d'équipement commercial, l'intégration dans le futur projet de loi relatif à l'aménagement du territoire des notions d'urbanisme et de commerce qui jouent un très grand rôle en cette matière et la création de schémas départementaux d'urbanisme commercial, cadre de référence d'une cohérence d'aménagement intercommunal garant d'une gestion mieux maîtrisée des équilibres commerciaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 12/05/1994
Réponse. - Le 15 avril 1993, M. le Premier ministre avait annoncé devant le Sénat qu'il souhaitait que soit suspendue toute nouvelle implantation de grandes surfaces, le temps que soit menée une concertation qu'il avait demandé au ministre des entreprises et du développement économique d'organiser. Cette concertation a abouti au décret du 16 novembre 1993, réformant notamment la procédure d'examen des dossiers devant les commissions départementales d'équipement commercial. Une instruction a été donnée aux préfets d'installer les commissions par une circulaire du 21 novembre suivant. C'est ainsi que les demandes doivent être accompagnées, non plus seulement d'une étude de marché, mais d'une véritable étude de l'impact économique et social des projets sur l'environnement commercial. Cette étude doit être soumise aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers dont les observations, s'ajoutant au rapport d'instruction des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont destinées à apporter aux membres des commissions le maximum d'informations sur les conséquences des projets qui leur sont soumis. Les observatoires départementaux d'équipement commercial, au sein desquels sont largement représentées les activités commerciales et artisanales, sont maintenant mis en place dans la quasi-totalité des départements. De la qualité de leurs travaux dépendra également la pertinence des décisions des commissions départementales. Les nouvelles règles posées par le décret du 16 novembre 1993 ne s'imposent qu'aux dossiers déposés après cette date. Le ministère des entreprises et du développement économique n'est donc pas en mesure, aujourd'hui, d'évaluer l'effet de ces réformes et les conséquences d'une implication plus grande des chambres consulaires dans l'instruction des dossiers et l'examen des études d'impact. Si quelques dossiers ont déjà été vus par les CDEC, les plus importants d'entre eux ont été frappés d'appel, et ce n'est qu'au vu des décisions définitives de la CNEC que l'on pourra apprécier l'adéquation de la procédure aux objectifs de régulation que le Gouvernement s'est fixés. C'est ainsi que dans le cadre de la réglementation ainsi renforcée, les CDC comme les préfets ont le devoir de veiller au respect de la volonté exprimée par le Gouvernement de trouver un nouvel équilibre entre les différentes formes de commerce. En tout état de cause, le ministère des entreprises et du développement économique examinera l'ensemble des décisions prises au niveau local et une instruction sera donnée, comme on commencé de le faire, d'exercer un recours lorsqu'il apparaîtra clairement qu'une autorisation donnée serait, par son importance ou son impact, de nature à porter atteinte aux équilibres existants et au commerce de proximité. Le souhait du ministre des entreprises et du développement économique est de permettre au nouveau dispositif de fonctionner dans des conditions normales avant d'en décider la réforme, si celle-ci s'avérait nécessaire. Une prise de conscience, par les élus locaux, des conséquences négatives d'un développement excessif des grandes surfaces, est la condition nécessaire d'une bonne régulation, que des changements trop fréquents de législation ne peuvent que perturber. Le rôle des chambres consulaires est d'user des pouvoirs nouveaux qui leur sont confiés pour participer à cette évolution.
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