Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 14/04/1994
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'accorder un statut professionnel aux bûcherons, débardeurs et câbleurs, qui représentent 160 entreprises en Haute-Savoie et 150 000 en France. Cette reconnaissance permettrait notamment l'affiliation à une chambre consulaire, l'attribution d'une carte professionnelle, une lutte plus facile contre le travail clandestin. Il lui demande si un projet allant dans ce sens est à l'étude.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/12/1994
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les entrepreneurs de travaux forestiers connaissent des difficultés liées à la structure de leurs entreprises, le plus souvent unipersonnelles et de structure financière fragile. Ils occupent néanmoins une place essentielle au sein de la filière forêt-bois. Le ministère de l'agriculture et de la pêche les soutient dans leur recherche d'un statut approprié et dans une démarche qualité. Une convention vient d'être signée dans ce sens avec la Fédération nationale des syndicats d'entrepreneurs de travaux forestiers. En ce qui concerne l'exploitation des bois en forêt de montagne, qui présente des difficultés particulières et fait appel à une spécialisation supplémentaire (câblage, héliportage lancé, débardage animal), des mesures spécifiques existent déjà (aides à la mécanisation, fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, fonds structurels européens). Le programme " Compétitivité plus " récemment adopté dans le cadre du comité interministériel de développement et d'aménagement rural (CIDAR) propose des solutions nouvelles dans la mesure où il prévoit la dynamisation de synergies locales et prend clairement en compte l'ensemble des maillons de la filière forêt-bois. Il prévoit une consolidation des activités d'exploitation forestière, sous forme d'actions diversifiées de soutien à l'ensemble des activités de mobilisation des bois, tant en matière de conseil et de diagnostic que de formation, d'aide aux transferts de technologie ou de mise en marché des bois. Enfin, lors de la session du dernier conseil national de la montagne, l'accent a été porté sur les quelque 4,6 millions d'hectares de forêts montagnardes, réparties entre six massifs et représentant le tiers de la forêt française. Les difficultés d'accessibilité sont réelles, et l'objet principal de la politique mise en oeuvre en faveur de la filière bois de montagne tend à valoriser pleinement la ressource en internalisant les surcoûts de l'exploitation forestière, y compris dans le but de les mutualiser, et en prenant en compte les contraintes particulières en matière de stockage et d'équipement des industries de la première transformation. Il est également important de conforter les débouchés du bois en montagne. En effet, outre la valorisation sous forme de bois de chauffage, les produits du bois doivent faire l'objet d'une utilisation accrue en montagne, notamment lorsqu'il existe des contraintes paysagères et environnementales, par le biais d'équipements spécifiques (glissières, guérites d'arrêt, poteaux). Cette recherche dans le développement des emplois du bois s'inscrit complètement dans la stratégie du Comité national pour le développement du bois, dont le ministère soutient directement l'action au travers du Fonds forestier national.
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