Question de M. JUNG Louis (Bas-Rhin - UC) publiée le 14/04/1994
M. Louis Jung attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le fait qu'à diplôme équivalent les médecins, infirmières et sages-femmes issus d'un pays membre de la CEE peuvent exercer leur activité professionnelle dans n'importe quel autre pays membre. Cette faculté semble cependant refusée aux aides-soignantes. Il lui demande de bien vouloir en expliciter les raisons, préciser les perspectives et les échéances d'un alignement sur les autres professions de santé ainsi que les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer leur statut.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/06/1994
Réponse. - Si les professions de médecin, d'infirmier, de praticien de l'art dentaire, de sage-femme et de pharmacien ont bénéficié, avant d'autres professions de santé, d'une reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de la Communauté européenne, c'est en raison de l'existence, pour chacune d'elle, d'une directive communautaire spécifique. La libre circulation des autres professions de santé n'a pu être organisé que dans le cadre des directives générales de reconnaissance des formations professionnelles. Ainsi, les formations au niveau du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant entrent dans le champ d'application de la directive 9251 CEE du Conseil de l'Union européenne du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 8948 CEE. Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'un dispositif réglementaire permettant aux ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne titulaires d'un diplôme comparable au diplôme français, délivré par un Etat membre, d'exercer en France la profession d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture devrait être mis en place prochainement.
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