Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/04/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la situation des sous-officiers de la gendarmerie, actifs et retraités, qui se plaignent de plus en plus d'être victimes d'une dévalorisation de leur fonction à chaque modification statutaire par suite de leur non-alignement sur la fonction publique de l'Etat, d'une part, et de l'inéquité de l'application du code des pensions civiles et militaires de retraites, d'autre part. La transposition de la grille Durafour a abouti à la création de deux gendarmeries, l'une alignée sur la fonction publique, les gendarmes, et l'autre restant alignée sur la fonction militaire, les gradés, moins avantageuse. Les représentants de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie souhaitent l'application de leur projet de grille qui donne à chaque grade l'échelon terminal qui lui est propre. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 19/05/1994
Réponse. - Le ministre de la défense est attaché à la spécificité du métier de gendarme et à ce que chacun, à tous les niveaux de la hiérarchie, reçoive la juste rétribution de son action au service de l'Etat et des citoyens. En conséquence, la situation des gradés de la gendarmerie nationale fait l'objet de la même attention que celle portée aux gendarmes. Dans cet esprit, plusieurs mesures ont été notamment prévues au titre de la transposition aux militaires des dispositions de l'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille de classification et des rémunérations des fonctionnaires. Ainsi, à compter du 1er août 1996, les adjudants promus au grade d'adjudant-chef bénéficieront de deux échelons supplémentaires, l'un après vingt-cinq ans de service, l'autre, exceptionnel, pour un contingent de 15 p. 100 des effectifs du grade. Dans chaque échelon, des relèvements indiciaires de sept à trente-quatre points ont été prévus. Par ailleurs, des mesures de repyramidage permettront d'améliorer la situation des maréchaux des logis-chefs par transformation de 4 000 postes de maréchaux des logis-chefs en postes d'adjudants à raison de 1 000 par an. Cette mesure devrait permettre à tous les maréchaux des logis-chefs d'accéder au grade d'adjudant. Les gradés de la gendarmerie ont une grille commune avec celle des sous-officiers des armées classés à l'échelle de solde no 4 et ont bénéficié, depuis 1975, de toutes les mesures d'amélioration de cette grille, notamment de la création des majors dont l'échelon terminal se situera, comme pour celui du nouveau troisième grade de la catégorie B de la fonction publique, à l'indice 511, ce qui correspond à un relèvement de vingt-sept points. Il n'est pas envisagé actuellement de mettre en place une grille spécifique pour ces militaires.
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