Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 14/04/1994
Sur sa réponse écrite, parue au Journal officiel, Assemblée nationale, n° 42, du 25 octobre 1993, Mme Paulette Fost demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les propositions issues de la concertation qu'il promettait d'engager rapidement, à propos du recrutement des agents administratifs de la fontion publique territoriale, régi par le décret no 91-567 du 18 juin 1991.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/09/1994
Réponse. - Le décret no 91-567 du 18 juin 1991 a modifié le décret no 88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès au concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux. Il n'y a plus désormais qu'un seul concours d'accès à ce cadre d'emplois. Il comporte une épreuve commune à l'ensemble des candidats consistant en une dictée et des épreuves relevant soit de l'option Administration générale soit de l'option Dactylographie. Toutefois, la rationalisation et la modernisation des conditions d'accès dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale constituent l'un des thèmes essentiels du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale soumis actuellement à l'examen du Parlement. Il prévoit en effet de réorganiser les conditions du recrutement en privilégiant une plus grande déconcentration et décentralisation des concours, une meilleure évolution des possibilités réelles de recrutement et la rationalisation de leurs procédures. Il sera par ailleurs porté une plus particulière attention à l'adaptation des épreuves des programmes des concours pour tenir compte des réalités professionnelles d'exercice des fonctions au sein des collectivités territoriales. Toutefois, il convient de rappeler, sans préjuger de la suite des débats parlementaires, que ce problème a fait l'objet de discussions au cours de l'examen en première lecture par le Sénat du projet de loi qui ont conduit à l'adoption par la Haute Assemblée de dispositions allant dans le sens préconisé par l'honorable parlementaire.
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