Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 14/04/1994
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'autorisation par le département américain chargé de l'alimentation Food and Drugs Administration de commercialisation de la somatotropine bovine (BST) aux Etats-Unis dès novembre 1993. Bien que l'utilisation de cette hormone de croissance destinée aux vaches laitières soit effectivement interdite dans la Communauté européenne, et compte tenu que le lait et les produits laitiers issus des vaches traités à la somatotropine ne seront pas soumis à un étiquetage particulier, il souhaite qu'il lui expose les mesures prises depuis novembre dernier pour vérifier que cette hormone n'est effectivement pas utilisée dans la Communauté. Il désire également savoir si les produits laitiers d'origine américaine importés dans la Communauté sont bien soumis aux contrôles nécessaires, pour s'assurer qu'ils ne sont pas porteurs de cette substance.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
Réponse. - L'autorisation de commercialisation de la somatotropine bovine (BST) aux Etats-Unis, accordée par la Food and Drugs Administration (FDA), en novembre 1993, n'est devenue effective que le 3 février 1994. Dans les pays de l'Union européenne la commercialisation de BST n'est pas autorisée. Les mesures à prendre pour vérifier la non-utilisation de BST sont actuellement en cours d'étude.
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