Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 14/04/1994
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation paradoxale que connaissent certaines communes en matière de taxe professionnelle : deux communes savoyardes ont subi cette année d'iportantes pertes de bases de taxe professionnelle à la suite de la reprise d'une entreprise en difficulté exonération votée sur délibération du conseil municipal soit 18 millions de francs de base d'imposition pour l'une et 23 millions pour l'autre. Or si l'entreprise avait fermé, ces communes auraient bénéficié de la compensation de l'Etat, par le biais du fonds de péréquation de la taxe professionnelle. Cette situation est pour le moins paradoxale et contradictoire avec l'esprit des textes facilitant le redressement des entreprises. Il souhaiterait donc savoir si des propositions sont envisagées par le Gouvernement pour résoudre de façon plus logique ces situations délicates pour certaines communes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/07/1994
Réponse. - Les exonérations temporaires de taxe professionnelle sont subordonnées à une délibération préalable des collectivités locales qui sont donc seules responsables de leur institution. Lorsqu'une décision d'exonération des opérations de reprises d'entreprise en difficulté est prise par une commune, le sacrifice momentanément et librement consenti a pour objet de favoriser la restructuration et la présence durable d'une activité économique sur le territoire communal, et partant, de préserver l'avenir de ses ressources financières. Toute autre est la portée de l'attributaire du fonds national de péréquation destinée à compenser les pertes importantes de bases d'imposition à la taxe professionnelle pertes qui ne sont ni temporaires ni librement consenties subies par les communes et leurs groupements. Le versement de la compensation est soumis à des conditions de seuil : la perte de taxe professionnelle doit notamment excéder 1 p. 100 du produit des quatre taxes directes locales. La compensation est temporaire et très fortement dégressive. Ainsi le taux de compensation retenu la première année, et qui ne peut excéder 90 p. 100 de la perte, est déterminé chaque année en fonction de l'importance de pertes cumulées au plan national et du montant de l'attribution globale à répartir. Ainsi les communes bénéficiant de cette attribution au titre de 1993 auront vraisemblablement un taux de couverture inférieur à 75 p. 100 de leur perte au titre de la première année et cette attribution est réduite ensuite d'un quart de son montant initial chaque année. Par conséquent, à compter de la cinquième année, la commune ne bénéficie plus d'aucune aide, même si ses bases d'imposition ne se sont pas redressées durant cette période. A cette date, par contre, la commune qui a accordé une exonération temporaire au titre de l'article 1464 B ou de l'article 1465 du code général des impôts a déjà retrouvé ou est sur le point de retrouver l'intégralité de ses ressources de taxe professionnelle.
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