Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 14/04/1994
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les inquiétudes des négociants en véhicules accidentés et en pièces de réemploi, vu les conséquences de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, promulguée le 5 janvier 1994 et portant sur les dispositions relatives à l'assurance (art. 17). En effet, si elle tend à obliger les sociétés d'assurances à indemniser les assurés avec cession du véhicule dès lors que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale, elle introduit une différenciation selon que le propriétaire du véhicule accidenté le conserve ou accepte de le céder à la société d'assurance : 1o le propriétaire du véhicule le conserve, il y a gel de la carte grise par le préfet du département du lieu d'immatriculation jusqu'au moment du second rapport d'expertise, certifiant que le véhicule réparé " est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité " ; 2o la société d'assurance devient propriétaire contractuelle du véhicule accidenté, elle " doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction ou récupération des pièces envue de leur revente ou reconstruction ". La destruction totale, de plus en plus systématique, va entraîner l'effondrement du marché des pièces de réemploi ainsi que la disparition rapide des carrossiers et répareteurs qui s'approvisionnaient auprès des négociants de ce type. En fait, ils demandent que la procédure VGA (véhicules gravement accidentés) qui permet le gel pendant une année de la carte grise, soit ouverte aux professionnels comme elle l'est aux particuliers. Cette mesure serait de nature à sauver des emplois dans le négoce et la réparation d'automobiles. Il lui demande s'il est possible de faire modifier dans ce sens la loi récemment promulguée.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/06/1994
Réponse. - Tout en soutenant le principe de cette loi et en reconnaissant son efficacité pour lutter contre le trafic de cartes grises, certains professionnels de l'automobile craignent qu'elle entrave l'activité des réparateurs automobiles. Les nouvelles dispositions n'empêchent en aucune manière la réparation des véhicules accidentés. Celle-ci demeure possible, que le véhicule soit conservé par le propriétaire ou cédé à l'assureur, mais un contrôle effectif des réparations doit avoir lieu. Lorsque le propriétaire conserve le véhicule, la carte grise est " gelée " par la préfecture jusqu'à un second rapport d'expertise, sauf si la valeur du véhicule avant sinistre est inférieure à 15 000 francs. Si le véhicule est cédé à l'assureur, celui-ci doit le céder à un acheteur professionnel pour destruction, récupération des pièces ou reconstruction. La reconstruction doit être validée par un passage au service des mines permettant l'attribution d'une nouvelle carte grise. C'est sur cet aspect du dispositif que portent les interrogations de certains professionnels. Toutefois, il est totalement conforme à l'avis unanime du Conseil national de la consommation du 3 juillet 1990. Parmi les organismes ayant adopté à l'unanimité cet avis figurent notamment la chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile, branches " carrosserie " et " démolisseurs ", les deux chambres syndicales des experts automobiles ainsi que la Fédération nationale du commerce et de l'artisanat automobile. Si les organisations professionnelles concernées ont, lors des travaux du Conseil national de la consommation, apporté unanimement leur soutien à ce dispositif, c'est en raison de ses avantages évidents dans le domaine de la lutte contre le vol et de la sécurité routière.
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