Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - R.D.E.) publiée le 14/04/1994
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les conditions de répartition de l'enveloppe de 100 millions de francs, annoncée lors du conseil interministériel sur l'emploi du 25 janvier dernier pour la création d'emplois dans le domaine de la protection de l'environnement. Ce dispositif gouvernemental ne subventionne qu'un seul emploi d'encadrement sur cinq créés. Par ailleurs, cette subvention serait refusée dans le cas où l'employeur serait une collectivité locale. Il lui paraît nécessaire d'éviter cette exclusion car les collectivités locales sont très directement concernées par la protection de l'environnement et devraient pouvoir bénéficier du dispositif. Il lui demande en conséquence si cette disposition peut être revue.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 23/06/1994
Réponse. - Le Gouvernement a décidé lors du comité interministériel pour l'emploi du 25 janvier dernier de dégager une enveloppe financière de 100 millions de francs pour le développement de l'emploi dans le domaine de l'environnement. Cette mesure s'ajoute à la dotation de 200 millions votée dans le cadre de la loi no 93953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage, et transférée par l'Etat aux conseils régionaux. A la suite des souhaits émis par un certain nombre d'élus régionaux et notamment le président de l'ANER, les mesures concernant l'utilisation de l'enveloppe gérée par le préfet de région ont été étendues, pour partie, aux collectivités territoriales (communes, département, les syndicats intercommunaux et mixtes). En outre, afin de rendre plus efficace la mise en place de ces actions, le dispositif a été simplifié. Dorénavant, les mesures prises en faveur de l'emploi dans l'environnement permettent d'accorder une subvention de 30 000 francs pour la mise en place de projets créant cinq emplois. Pour favoriser l'émergence de projets d'envergure plus restreinte, une subvention, calculée au prorata du nombre d'emplois créés, pourra également être allouée. Ainsi que cela a été précédemment indiqué, les associations mais également toutes les collectivités territoriales peuvent être éligibles à ces subventions qui s'ajoutent aux autres aides de l'Etat en faveur de l'emploi. Les associations peuvent bénéficier d'une subvention supplémentaire de 20 000 francs, pour l'embauche d'un personnel encadrant cinq emplois venant d'être créés. Cette mesure a été arrêtée car il n'est pas souhaitable que l'Etat participe directement à la rémunération des personnels titulaires ou vacataires employés par les collectivités locales. Le directeur régional de l'environnement est à la disposition de l'honorable parlementaire pour répondre à ses éventuelles questions et pour recueillir son avis.
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