Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/04/1994
M. Jean Bernadaux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les discussions relatives aux modalités d'application de la loi dite " Evin " entamées à son initiative avec les représentants des organismes de la filière viti-vinicole, en présence respectivement de M. le ministre délégué, chargé de la santé, de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et de parlementaires. En particulier, le groupe de travail ainsi constitué devait rechercher et élaborer les moyens permettant de concilier les nécessaires objectifs de santé publique et la légitime valorisation de nos productions viticoles. Toutefois, lors de la première réunion qui s'est tenue le 15 février dernier, il semblerait que les discussions se soient limitées au cadre du décret d'application relatif à l'affichage dans les seules zones de production, et ce, conformément à la volonté gouvernementale. Aussi, la concertation engagée ne répondant que partiellement à leurs attentes, les organisations viticoles souhaitent un élargissement du débat à l'ensemble du texte législatif précité. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - L'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, fait actuellement l'objet d'une réflexion entre les différents départements ministériels concernés, en relation avec les parties intéressées. En effet, les problèmes que pose l'alcoolisme en France, en termes de morbidité et de mortalité, mais aussi en termes sociaux, font que la lutte contre l'alcoolisme doit demeurer une priorité de santé publique. Par ailleurs, le Gouvernement s'était engagé à ouvrir une large concertation avec les parlementaires sur les questions soulevées par la mise en oeuvre de cette loi. Aussi, depuis le mois de février dernier, des réunions de travail ont eu lieu, auxquelles ont été associés certains représentants des producteurs. Il s'agit de parvenir à dégager, à ce propos, des solutions qui permettent de respecter les impératifs de santé publique sans porter préjudice à l'économie particulière de certaines régions de France.
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