Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/04/1994
M. Jean Bernadaux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation spécifique des familles à naissances multiples. Les parents concernés sont en effet confrontés, outre à des problèmes d'ordre psychologique, à de lourdes dépenses consécutives à la simultanéité des coûts d'éducation, sans toutefois qu'une compensation financière appropriée ne réponde à leurs besoins. Paradoxalement, alors que les nouvelles naissances requièrent une autre logistique matérielle dont un logement et un véhicule adaptés ainsi qu'une nécessaire aide à domicile, elles induisent inversement une baisse des ressources familiales due à l'arrêt fréquent de l'activité professionnelle de la mère. Il est dès lors patent de constater le déséquilibre brutal du budget de ces familles. Aussi sollicitent-elles une reconnaissance de la spécificité de leurs besoins tant au niveau des prestations familiales et de l'allocation pour jeune enfant qu'au niveau de l'aide à domicile. En conséquence, il lui demande de l'éclairer sur les réflexions et les intentions de son ministère à l'égard de cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - Les associations d'aide à domicile qui interviennent auprès des parents de naissances multiples bénéficient d'un soutien financier la part des caisses d'allocations familiales par l'intermédiaire de la prestation de service dont le montant est fixé par la CNAF. Par ailleurs, les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales peuvent décider de compléter ce financement sur leur dotation d'action sociale globale. Il faut noter que les caisses d'allocations familiales ne sont d'ailleurs pas les seuls financeurs des interventions des aides à domicile, puisqu'elles n'en représentent que 34 p. 100, la CNAM participant pour 39 p. 100 et les conseils généraux pour 21 p. 100. Le ministre d'Etat est conscient des problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les parents lors de ces naissances multiples et différentes mesures seront prises pour mieux les aider. Des possibilités de cumul des allocations pour jeune enfant ont été prévues dans ce cas par les articles L. 531-1 et R. 531-2 du code de la sécurité sociale. Le Gouvernement prolongera le versement d'autant d'allocations pour jeune enfant qu'il y a d'enfants jusqu'à l'âge de dix-huit mois, au lieu de douze actuellement. Dans le même temps, le projet de loi relatif à la famille, qui sera prochainement présenté au Parlement prévoit qu'en cas de naissances multiples, le congé et la période d'indemnisation de celui-ci par la sécurité sociale seront portés à trente semaines (actuellement ce congé est de dix-huit semaines pour une première naissance de jumeaux). Par ailleurs, un ensemble de mesures sont prévues pour l'ensemble des parents de jeunes enfants et bénéficieront aussi aux parents qui connaissent des naissances multiples. L'allocation parentale d'éducation versée au parent qui cesse son activité ou passe à temps partiel, sera servie à compter du second enfant. L'ensemble des salariés pourra bénéficier au droit au congé parental après la période des congés maternité. Enfin, il est prévu de soutenir le développement des modes d'accueil des enfants dont les parents travaillent, et d'augmenter les aides aux ménages qui emploient des assistances maternelles ou des salariés au domicile pour garder leurs enfants.
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