Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 14/04/1994
M. André Bohl demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de bien vouloir examiner les conditions de prise en charge par la sécurité sociale des accessoires nécessaires aux soins à domicile, notamment les tubulures pour perfusion ou les sondes urinaires. Ils font l'objet de remboursement au tarif interministériel des prestations sanitaires, dont les taux n'ont pas fait l'objet de révision. Dans le but de réduire les dépenses d'hospitalisation, les retours à domicile des personnes nécessitant que des soins infirmiers ont été prescrits. Il lui paraît souhaitable de réviser les taux de remboursement pour donner son plein effet aux mesures de retour à domicile. Il lui demande quelles mesures il compte prendre à cet effet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/08/1994
Réponse. - Aux termes de l'article R 165-1 du code de la sécutité sociale, la prise en charge des matériels et fournitures est subordonnée à leur inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) par arrêté interministériel pris après avis de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS). Les sondes pour perfusions simples non continues et les sondes urinaires utilisées pour les traitements à domicile sont inscrites au TIPS et font de ce fait l'objet d'une prise en charge par les organismes d'assurance maladie. En ce qui concerne les perfusions simples non continues, ces produits n'ont pas fait l'objet d'une révision tarifaire depuis 1982. Une étude est en cours sur ces produits et devrait aboutir à une proposition de refonte de leur nomemclature qui sera étudiée lors d'une prochaine séance plénière de la CCPS. Un projet identique est en cours d'achèvement pour les sondes urinaires.
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