Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 14/04/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur certaines modalités du projet de loi sur la politique familiale. Ce texte devrait entrer en vigueur au 1er janvier 1995 pour les naissances à compter de cette date. Il est précisé également que les familles actuellement titulaires de l'allocation parentale d'éducation en bénéficieront jusqu'à son terme légal. Il demande quelles mesures sont prévues pour les parents ayant déjà deux enfants, dont l'âge permet encore de bénéficier de l'allocation parentale d'éducation avant le 1er janvier 1995 et qui pourraient logiquement prétendre à cette allocation réservée jusqu'alors à la naissance du troisième enfant.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/09/1994
Réponse. - Jusqu'à présent, l'allocation parentale d'éducation (APE) n'était versée qu'au parent qui, après la naissance du troisième enfant et jusqu'à son troisième anniversaire, n'exerçait pas d'activité professionnelle. Désormais, la loi relative à la famille prévoit que l'allocation parentale d'éducation sera attribuée dès la naissance du deuxième enfant au parent qui n'exerce pas d'activité professionnelle ou qui travaille à temps partiel. Elle continuera à être versée jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant (ou jusqu'au sixième anniversaire des enfants s'il s'agit d'une naissance multiple de trois enfants ou plus). Ces dispositions très favorables aux familles sont entrées en vigueur le 1er juillet 1994, pour les enfants nés à compter de cette date (à l'exception de la possibilité de cumuler deux APE à temps partiel, laquelle sera ouverte à partir du 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994). Compte tenu de l'effort considérable que représente l'ensemble des mesures de la loi relative à la famille 60 milliards de francs au cours des cinq prochaines années , il n'a pas été possible, dans la conjoncture économique encore difficile actuellement et en l'état des comptes sociaux, d'étendre le bénéfice de l'allocation aux familles dont le second enfant est né avant le 1er juillet 1994.
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