Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 07/04/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la convention passée entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses de maso-kinésithérapie. En effet, cette convention, en instance d'agrément par les ministres concernés, impose un " plafond d'efficience " ou quota annuel à 47 000 AMK par praticien l'AMK correspondant à la lettre clé et non à une séance. En cas de dépassement, la sanction est le déconventionnement risquant de provoquer la faillite du cabinet. Les kinésithérapeutes qui dépasseront ce seuil seront donc obligés de prendre des assistants ou des associés afin d'honorer les demandes, ce qui, dans le meilleur des cas, n'aura aucune conséquence positive sur les dépenses de santé. Par contre, la tentation sera grande pour les jeunes assistants, ne pouvant se contenter du surplus d'AMK d'un praticien, de tout faire pour atteindre le quota de 47 000 auquel ils ont droit. De plus, une telle convention s'oppose au libre choix des patients qui parfois sont attachés à leur praticien et ne souhaitent pas en changer même si ceux-ci ont atteint leur quota annuel, de même celle-ci pénalise les kinésithérapeutes ayant investi dans leur cabinet puisqu'elle ne fait aucune différence entre ceux qui ont des coûts de fonctionnement élevés et ceux qui n'ont qu'une simple table de massage. Il est vrai que les kinésithérapeutes ont par leur signature approuvé cette convention, le " oui " au référendum l'ayant emporté de justesse, mais il s'agissait là de la seule alternative offerte face au vide conventionnel existant jusqu'alors. Les dépenses de santé doivent être maîtrisées mais d'autres moyens comme la création d'une maîtrise médicalisée visant à créer une limitation par pathologie ou l'instauration de quota référencés au chiffre d'affaires de l'année précédente avec une tolérance adaptée pour les nouveaux diplômés semblent plus adéquats et moins injustes. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions concernant cette convention et la remercie de bien vouloir lui préciser quels sont les aménagements envisagés afin qu'une profession libérale ne soit pas menacée par une convention arbitraire, qui pénalise sans responsabiliser ni les patients ni certains médecins complaisants quant aux prescriptions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/06/1994
Réponse. - La nouvelle Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a été approuvée par l'arrêté interministériel du 17 mai 1994. Le Gouvernement a souhaité soutenir la démarche engagée par les signataires qui vise à promouvoir des soins de qualité justement rémunérés en pénalisant les activités manifestement excessives et préjudiciables aux assurés sociaux, à l'assurance maladie et à la profession elle-même. Les seuils d'efficience doivent permettre de contribuer à assurer la bonne qualité des soins. Ils ont été fixés à un niveau suffisamment élevé pour que leur dépassement soit significatif d'une activité ne permettant plus une distribution de soins de qualité. Ces seuils ne devraient concerner qu'une faible partie des masseurs-kinésithérapeutes. Par ailleurs, les commissions paritaires départementales saisies en cas de dépassement du seuil sont tenues, dans le cadre de l'examen individuel de chaque dossier, de prendre en considération les conditions particulières d'exercice du professionnel qui auraient pu légitimer le dépassement du seuil. La convention prévoit que, à terme, des références médico-kinésithérapiques opposables, élaborées par les parties signataires, viendront remplacer les seuils d'efficience dans le dispositif de régulation et de qualité des soins mis en place par la convention.
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