Question de M. LAUCOURNET Robert (Haute-Vienne - SOC) publiée le 07/04/1994
M. Robert Laucournet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'avenir du service public de La Poste. Par la loi no 90-568, La Poste est devenue un établissement autonome de droit public. L'Etat, par ses ponctions diverses sur le budget de La Poste, met cette dernière dans une situation financière difficile et risque de provoquer une détérioration rapide de sa viabilité. Au moment où le Gouvernement met en oeuvre une politique de réduction des charges des entreprises, il lui demande quels moyens il envisage pour assurer à La Poste le développement de ses activités pour faire face à la concurrence de plus en plus exacerbée, afin d'améliorer le service rendu et participer à l'aménagement du territoire
- page 757
Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/05/1994
Réponse. - A ce jour, La Poste est le seul établissement public important à ne pas disposer d'un contrat de plan pluriannuel, régissant ses relations avec l'Etat. Les projets élaborés depuis 1991 n'ont pas abouti et aucun document ne fixe actuellement les paramètres financiers des relations entre l'Etat et la Poste. Face à cette situation, qu'il a découverte en 1993, le gouvernement a décidé d'engager rapidement des discussions pour la conclusion d'un contrat de plan qui devra couvrir les trois prochaines années. Ce contrat de plan est actuellement en cours d'élaboration. Son objectif prioritaire consiste à préciser les conditions d'un équilibre durable de l'entreprise dans le cadre fixé par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Cet équilibre financier passe par une clarification des relations entre l'Etat et La Poste. L'Etat doit définir précisément ses attentes vis-à-vis de La Poste et assurer une juste rémunération des missions d'intérêt général incombant à l'entreprise. De son côté, dans le respect des orientations du gouvernement en matière d'emploi et de la négociation en cours sur le volet social de la réforme, l'entreprise doit s'engager à améliorer sa compétitivité et maîtriser ses dépenses pour tendre vers l'équilibre de chacune de ses activités. Enfin, le futur contrat de plan devra préciser la manière dont La Poste, entreprise en charge d'un service public de proximité accessible à tous, sera appelée à jouer un rôle spécifique dans le maintien de la présence des services publics en zone rurale et dans la mise en oeuvre de la politique de la ville.
- page 1232
Page mise à jour le