Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 07/04/1994
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des sous-officiers prisonniers de guerre, en 1939-1945, et internés au camp de représailles 369 de Kobjerzyn en Pologne pour avoir refusé de travailler pour l'ennemi. A ce titre, leurs camarades belges ont obtenu le titre d'interné-résistant et, de plus, la Croix de guerre avec palme et la médaille de la Résistance. Les internés français souhaiteraient que la même distinction leur soit attribuée : ce serait la reconnaissance par la France de leur patriotisme, chèrement payé pendant de longues années d'internement. Il demande à M. le ministre quelle décision pourrait être prise en faveur de ces légitimes revendications.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 19/05/1994
Réponse. - Les demandes de citations comportant attribution de la croix de guerre accordées pour faits de résistance comme pour faits de guerre sont forcloses depuis plus de quarante ans. De même, depuis le 31 décembre 1947, la médaille de la résistance n'est plus décernée qu'à titre posthume, aux déportés et internés de la résistance, fusillés ou morts en déportation, au cours de leur internement ou des suites de leurs blessures. Il n'a jamais été dérogé à la stricte application de cette règle. C'est pourquoi les sous-officiers internés durant la deuxième guerre mondiale au camp de représailles 369 de Kobjerzyn en Pologne ne peuvent plus se voir accorder ces décorations. L'attribution du titre d'interné résistant relève de la compétence du ministre des anciens combattants et victimes de guerre. Il convient toutefois de souligner que des dispositions particulières sont applicables aux mutilés et déportés résistants titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définif, candidats à la médaille militaire ou à la Légion d'honneur dans le cadre des dispositions des articles R. 39 à R. 45 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
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