Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 07/04/1994
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation, à ses yeux incompréhensible, de la cité-jardin du Plessis-Robinson où plus de 400 logements HLM, appartenant à l'office public départemental HLM des Hauts-de-Seine, sont vides. Elle pense que ces logements pourraient utilement être mis à la disposition de personnes ou de familles totalement démunies de logements puisqu'ils sont dans un état qui les rend habitables immédiatement, qu'ils possèdent le chauffage central et que leurs loyers sont accessibles aux revenus modestes. Elle sait que monsieur le ministre a lancé tout récemment un programme pour le logement des plus démunis, au titre duquel les organismes HLM doivent faire un effort significatif pour permettre l'attribution dans l'année à ces personnes démunies de 20 000 logements supplémentaires sur le parc existant dans le cadre des " relocations ", les organismes HLM ayant eux-mêmes adhéré à cet objectif au cours de la table ronde réunie le 23 février dernier par le ministre du logement. Elle lui demande donc, dans ce cadre, et en raison des promesses faites par le Gouvernement au cours du conseil des ministres du mercredi 9 mars 1994, de rappeler à l'office public départemental des Hauts-de-Seine les engagements pris par l'Etat et le mouvement HLM, pour qu'il attribue le plus rapidement possible à des personnes démunies ces 400 logements HLM vides de la cité-jardin du Plessis-Robinson menacée de démolition alors qu'elle est inscrite à l'inventaire des sites et que les logements concernés possèdent des éléments de confort suffisants pour que des personnes et ces familles puissent y vivre dignement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 26/05/1994
Réponse. - Depuis 1991, la cité-jardin du Plessis-Robinson fait l'objet d'une importante opération de réhabilitation. Des études préalables avaient êté menées à la fin des années 80 sur le devenir de ces logements dont l'office départemental d'HLM des Hauts-de-Seine est le propriétaire. Il en est ressorti qu'une partie des logements concernés, essentiellement situés dans la partie basse de la cité, pouvait être réhabilitée. Pour l'autre partie, soit 1 160 logements situés essentiellement dans la partie haute, sa réhabilitation a été jugée techniquement difficile et trop onéreuse. Ainsi, la décision a été arrêtée de démolir ces 1 160 logements et de reconstruire 1 294 logements en remplacement. Un concours international ayant été lancé sur ces bases, l'ensemble des dispositions retenues a été validé sur le plan urbain et architectural par la commission supérieure des sites, sur le plan social par une convention ville-habitat liant la commune du Plessis-Robinson et l'Etat et sur le plan économique par un engagement des partenaires financiers concernés. Afin de permettre le relogement sur place de tous les habitants qui le souhaitent, il a été décidé de procéder par phases successives : non-relocation des logements au fur et à mesure de leur libération, démolition des groupes d'immeubles libérés et reconstruction sur place des nouveaux logements sociaux. Cette méthode a permis le financement en 1991 d'une première phase de 319 logements en prêts locatifs aidés (PLA), suivie d'une deuxième phase de 273 logements en PLA en 1993. Elle sera poursuivie par les troisième et quatrième phases. De ce fait, il existe nécessairement en permanence des logements libres de toute occupation puisqu'ils sont en attente de démolition, mais il n'est pas possible de les utiliser pour reloger des personnes en difficulté, même provisoirement. A ce sujet, un nouveau plan d'action en faveur des personnes en difficulté a été soumis au conseil départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine le 9 mars 1994. Dans ce cadre, les organismes d'HLM du département, dont l'office départemental, participent à l'effort de relogement de ces personnes au sein de leur patrimoine. C'est ainsi que 750 logements supplémentaires du parc HLM devraient être mis à disposition pour loger des personnes en difficulté dans le département des Hauts-de-Seine. Actuellement, trente-six maires du département ont donné leur accord sur la répartition de ces logements et un accord-cadre va être signé avec l'association des organismes d'HLM de la région Ile-de-France.
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