Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 07/04/1994
M. René Regnault appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations des anciens combattants d'Afrique du Nord relatives à la constitution de leur retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. La bonification de deux points par trimestre passé en Afrique du Nord, permettant d'atteindre les 30 points nécessaires pour obtenir la carte du combattant et ainsi d'attribuer 120 000 cartes supplémentaires, est de nature à satisfaire pleinement les intéressés. Cependant, la forclusion pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 intervenant le 31 décembre 1994, les anciens combattants sollicitent instamment des délais supplémentaires et plus particulièrement une période de dix ans à compter de la date de délivrance de la carte du combattant pour valider ce droit, ainsi que la majoration du plafond à 6 600 francs en 1994. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'elle entend apporter à ces revendications légitimes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.
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