Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 07/04/1994
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés nées du regroupement des compétences des tribunaux en matière de nationalité. C'est ainsi que le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, déjà compétent pour les Français d'Alger, doit maintenant traiter toutes les demandes du ressort qui auparavant l'étaient à Martigues, Salon, etc. Pour faire face à l'afflux des demandes, le service ne dispose que de deux greffiers spécialisés, d'une dactylo et d'une personne en CES à mi-temps. L'équipement se réduit à deux machines à écrire. Dans ces conditions, et comme elle l'avait annoncé lors du débat sur le code de la nationalité, la délivrance de certificats de nationalité devient aussi difficile pour les Français des Bouches-du-Rhône que pour ceux d'Algérie. Or, vu les circonstances dans ce pays, l'impossibilité où se trouve maintenant le consulat d'Alger de traiter les dossiers de nationalité, la situation du tribunal, et par conséquent des Français demandeurs de certificats de nationalité française, devient dramatique. Des incidents sont à craindre. Elle lui demande de renforcer d'urgence les effectifs du service de la nationalité du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence avec du personnel spécialisé et de lui allouer un budget d'équipement en rapport avec les charges nouvelles qui lui ont été confiées.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/12/1995
Réponse. - Le regroupement territorial prévu par le décret du 30 décembre 1993 et les modifications visées dans la circulaire du 5 mai 1995 abrogeant l'instruction du 20 avril 1959 ont eu pour effet d'étendre la compétence territoriale de certains tribunaux d'instance. En 1994, le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a vu sa compétence territoriale étendue aux ressorts des tribunaux d'instance de Martigues et Salon-de-Provence pour la délivrance des certificats de nationalité française et la récéption et l'enregistrement des déclarations de nationalité. Pour tenir compte de cette extension de compétence et soulager la charge de travail de ce tribunal, le ministère de la justice, dans sa circulaire CIV. 95-8 D3 du 5 mai 1995, attribue désormais compétence au tribunal d'instance de Marseille pour délivrer les certificats de nationalité française des Français résidant dans l'ancien ressort de la cour d'appel d'Alger à compter du 1er septembre 1995.
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Erratum : JO du 25/01/1996 p.165
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