Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 07/04/1994
M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les actions de prévention de la délinquance. En 1985, plusieurs communes de mon département ont créé le conseil intercommunal de prévention de la délinquance. L'Etat n'adressant aucune orientation pour renouveler ces contrats, il s'inquiète sur le devenir de ces actions. Il lui demande quel est l'engagement de l'Etat en matière de prévention dans les zones rurales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/10/1994
Réponse. - Les modalités d'application de la politique de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité en milieu urbain pour le XIe plan ont été définies dans le cadre d'une circulaire interministérielle en date du 19 mai 1994. Cette instruction précise les priorités nouvelles et les conditions de renouvellement des contrats de prévention de la délinquance. Pour le département de l'Ariège, les communes de Lavelanet, de Pamiers et de Saint-Girons devraient voir leurs contrats, dont la durée est désormais portée à cinq ans, renouvelés à l'issue des travaux du comité départemental de prévention de la délinquance. L'ensemble des services de l'Etat et des collectivités cocontractantes du département : conseils communaux et intercommunaux et conseil général, ont été informés des nouvelles orientations de la politique gouvernementale et ont présenté au bureau exécutif restreint du conseil départemental de prévention de la délinquance, lors de sa séance du 19 septembre 1994, les propositions d'actions pour 1994. Celles-ci seront examinéees à la fin du mois d'octobre par la cellule interservices départementale qui proposera au préfet de l'Ariège le montant des financements à accorder sur les crédits prévention. En outre, un programme départemental chargé de fixer jusqu'en 1998 les priorités en matière de prévention de la délinquance dans le département de l'Ariège est en cours d'élaboration.
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