Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 07/04/1994
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'inquiétude des professionnels de l'automobile face aux très grandes disparités des prix de vente de véhicules pratiqués dans les pays de la Communauté européenne. Ces écarts de prix, qui permettent à l'acheteur d'un véhicule neuf de réaliser une économie de 10 000 francs à 55 000 francs selon les cas, risquent de s'avérer lourds de conséquence pour les quelque 220 000 emplois et 23 000 P.M.E. concernés par le commerce et la réparation automobiles sur le territoire national. En effet, s'il n'est pas question de porter atteinte à l'intérêt du consommateur, le maintien de différences exagérées concernant les prix hors taxes pour un même modèle favorise l'apparition de nouveaux acteurs économiques qui, eux, n'ont pas à supporter les différentes contraintes imposées aux distributeurs agréés. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises afin de faire respecter une concurrence loyale dans le secteur de la distribution automobile.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 12/05/1994
Réponse. - En raison des spécificités du secteur, a été adopté en 1985 un règlement communautaire (no 123-85), qui autorise par dérogation aux règles générales de concurrence les constructeurs automobiles à recourir à un système de distribution exclusive et sélective pour la vente des véhicules neufs et leurs pièces de rechange. Le régime mis en place qui expire en 1995 est fondé sur la recherche d'un équilibre entre les intérêts des constructeurs, des distributeurs et ceux des consommateurs. Il comprend notamment le droit pour le consommateur d'acheter le véhicule automobile de son choix dans la communauté, directement ou en passant par un intermédiaire. Pour répondre aux préoccupations exprimées par les constructeurs et les distributeurs agréés et à la demande expresse de la France , la commission a publié en décembre 1991 une clarification sur l'activité des intermédiaires en automobile afin de préciser le rôle qui leur est reconnu dans le cadre du règlement CEE no 123-85 et de limiter les abus auxquels les pratiques de certains d'entre-eux auraient pu conduire. Il reste que les différences substantielles de prix pour un même véhicule neuf, d'un Etat membre à l'autre, entraînent un développement des importations de voitures, par les intermédiaires, à l'intérieur de l'Union européenne. La commission a conduit à deux reprises, en 1992 et en 1993, des études approfondies sur ces différences de prix. La dernière enquête, publiée en juillet 1993, a mis en évidence un lien étroit entre les divergences de prix et les fluctuations monétaires au sein de la communauté. En fonction de ces éléments, la commission va mener une réfexion sur les suites à donner au règlement CEE no 123-85 après 1995. La France fera prochainement des propositions à la commission afin de préserver, dans le cadre communautaire, les principes de la distribution sélective. En tout état de cause, les autorités françaises marquent un réel intérêt pour ce système qui garantit au consommateur une bonne qualité de prestations. Par ailleurs, tous les efforts sont déployés par le Gouvernement, en particulier par le ministère de l'économie et celui de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, pour veiller à ce que les intermédiaires qui ne respecteraient pas strictement les règles contraignantes de la profession de mandataires soient poursuivis.
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