Question de M. FUZIER Claude (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 07/04/1994
M. Claude Fuzier attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'insuffisance criante des crédits alloués au fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord privés d'emploi. Le paiement des sommes dues pour 1993 a été suspendu pour le quatrième trimestre, faute de crédits. Le rattrapage n'a été effectué que fin février - début mars 1994, les crédits étant prélevés sur la délégation de crédits pour le premier trimestre de l'année en cours. Actuellement, il est nécessaire d'attribuer une nouvelle délégation de crédits de 1 000 000 million de francs pour assurer les versements dus pour le deuxième trimestre. Le nombre des bénéficiaires est de trois cents et la moyenne des allocations est de 1 700 francs. Il lui demande, en conséquence, d'agir au plus vite afin que la somme indiquée ci-dessus soit disponible d'urgence, compte tenu des délais administrativement nécessaires pour assurer les règlements.
- page 755
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/05/1994
Réponse. - Afin de redresser les finances publiques, le Gouvernement a dû procéder en mai dernier à une annulation de crédits de 15 p. 100, celle réalisée en février 1993 étant insuffisante pour financer par redéploiement les mesures non budgétisées. A ce titre, les crédits du fonds de solidarité ont été amputés. Il s'en est suivi, en fin de gestion, des difficultés d'ampleurs différentes dans un certain nombre de départements pour verser les allocations différentielles des mois de novembre et décembre 1993. Pour atténuer cette situation, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a pris les dispositions nécessaires pour que les crédits de l'année 1994 soient mis en place par anticipation et permettre ainsi le règlement, dès le mois de janvier 1994, des sommes dues au titre des deux derniers mois de l'année écoulée. Par ailleurs le rythme de mise en place des crédits vient d'être modifié afin de faciliter la gestion de ce fonds : la première délégation de crédits pour 1994 correspond désormais à un semestre. De plus, le montant de ce fonds pour 1994 vient d'être ajusté à la hausse de 73 millions de francs par décret d'avances. Enfin, le montant du fonds pour 1995 sera calculé en tenant compte de l'expérience de gestion de ce fonds en 1993, première année pleine de rentrée en application de ce dispositif, et en 1994. Ainsi, le fonds de solidarité relaie substantiellement l'action sociale mise en oeuvre par les services départementaux de l'ONAC et favorise la maîtrise des dépenses à caractère social. En 1993, les services départementaux ont fait face à leur mission, les priorités ayant été mieux définies. Cette action sera encore renforcée en 1994 grâce à une augmentation de 1,5 p. 100 de la subvention de l'Etat à l'ONAC en matière d'interventions sociales par rapport à la loi de finances initiale pour 1993.
- page 1082
Page mise à jour le