Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 07/04/1994
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les modalités d'attribution des subventions du Fonds national pour le développement du sport. La nouvelle clé de répartition retenue pour la part régionale des crédits aboutit à des diminutions de l'enveloppe attribuée à certaines régions. En outre, il semble que la suppression, pour les Comités régionaux olympiques et sportifs (CROS), de l'accès au financement FNDS régional pour leur fonctionnement soit source de difficultés. Il lui demande ce qui pourrait être envisagé pour permettre au mouvement sportif de maintenir, sinon de développer, ses moyens financiers.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 26/05/1994
Réponse. - La mission du FNDS est comme son nom l'indique de développer le sport et non de financer des dépenses qui n'auraient pas de lien avec des actions de développement. Lorsque des frais de fonctionnement sont liés à de telles actions, ils s'inscrivent dans les axes de la note d'orientation et sont alors pris en compte. A ce titre, les CROS et les CDOS ont accès au financement FNDS régional. Par ailleurs, le Comité national olympique et sportif français, représentant le mouvement sportif, est organisé comme toute fédération sportive et développe des activités d'intérêt commun non seulement au plan national mais aussi au plan régional et départemental par ses organes déconcentrés, les CROS et les CDOS ; en conséquence, les recettes annuelles du CNOSF doivent bien évidemment contribuer au bon fonctionnement général de ses structures.
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