Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 07/04/1994
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes petits producteurs de lait. Pour l'année 1993, la totalité des demandes déclarées éligibles ont pu être payées à ces producteurs, déduction faite d'un prélèvement de 3 p. 100. Cependant un courrier envoyé par les services de la direction départementale de l'agriculture mentionne un prélèvement de 37 p. 100 du fait de l'insuffisance de droits disponibles, prélèvement qui serait applicable à partir de l'année prochaine. Cette mesure contenue dans la réforme de la politique agricole commune pénaliserait de façon insupportable de nombreux exploitants réduits alors pour beaucoup à l'abandon de leur activité. Cela va à l'encontre de la politique gouvernementale de protection du tissu rural et de maintien des populations dans les campagnes. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable de revoir ou d'assouplir cette décision dont il ne doute pas qu'il mesure la gravité pour les départements ruraux ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/03/1995
Réponse. - La référence de la France concernant la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) a été fixée à 242 480 droits (alors que les besoins réels se situent à 320 000 droits) par décision du conseil des ministres de l'agriculture en 1993. Ce niveau a été fixé pour éviter tout dérapage dans l'attribution des droits dans un esprit de conformité à l'objectif de limitation du volume de la production bovine défini par la réforme de la politique agricole commune. Les besoins ne pourront donc être satisfaits que dans la mesure où les disponibilités de la réserve départementale le permettent et selon les priorités définies par la commission mixte. D'autre part, il est nécessaire de considérer que la stagnation des prix à la production de la viande bovine et la baisse du revenu des éleveurs depuis plusieurs années n'ont d'autre origine que le niveau trop élevé des mises en marché. Il convient enfin de rappeler que cette prime a pour finalité de soutenir le revenu des éleveurs spécialisés dans la production de viande bovine de qualité, qui ne bénéficient pas du revenu régulier assuré par la production laitière.
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