Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 07/04/1994
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le financement des transports publics en Ile-de-France. Dans un souci de clarification et de transparence, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle hauteur contribue l'ensemble de la nation au comblement du déficit d'exploitation de la SNCF banlieue et de la RATP.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1994
Réponse. - L'article 7 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne prévoit que le déficit qui résulterait, pour la RATP et pour la SNCF en région Ile-de-France, d'une fixation par les pouvoirs publics des tarifs à un niveau inférieur à celui qui assurerait l'équilibre financier des comptes d'exploitation est compensé par une indemnité dont l'article 8 du même décret répartit la charge à hauteur de 70 p. 100 pour l'Etat et 30 p. 100 pour les collectivités territoriales. A ce titre, la loi de finances pour 1994 a prévu une dotation budgétaire de 4 271 MF pour la RATP et de 690 MF pour la SNCF. En outre, conformément au même article 8 du décret du 7 janvier 1959, l'Etat et les collectivités territoriales compensent également les pertes de recettes dues aux tarifs sociaux (familles nombreuses, enfants de moins de 10 ans et abonnements scolaires, mutilés de guerre, aveugles...) et la dotation budgétaire prévue à ce titre pour 1994 s'élève à 131 MF pour la RATP et 140 MF pour la SNCF.
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