Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 07/04/1994
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'inadaptation des règles ou critères appliqués aux créations de pharmacies à la situation particulière des zones rurales. En effet, les quotas requis pour l'ouverture d'une pharmacie privent généralement de telles zones, en ce domaine comme en d'autres, d'un service de proximité et d'une présence souvent réclamées. Il souhaiterait dons savoir si, au moment où le Gouvernement prépare une loi-cadre sur l'aménagement du territoire, il envisage d'y inclure des dispositions assouplissant les conditions de création de pharmacies dans les zones rurales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/03/1995
Réponse. - La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 comporte des dispositions, à l'article 30, qui vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire en vue de faciliter l'ouverture de pharmacies en milieu rural. Cet article prévoit la possibilité de création d'officines de pharmacie dans des communes de moins de 2 000 habitants si les besoins de la population résidente et saisonnière sont insuffisamment couverts au regard de la carte départementale des officines de pharmacie. Cette carte est établie par le préfet dans un délai d'un an, à partir de critères notamment géographiques, démographiques et sanitaires fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis d'une commission comprenant des représentants des élus, des professionnels et le pharmacien inspecteur régional de la santé. Par ailleurs, les demandes de transfert d'une officine pour une commune de moins de 2 000 habitants sont examinées au regard de cette même carte.
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