Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 07/04/1994
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la faculté d'instaurer une taxe professionnelle de zone, créée par la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, disposition actuellement applicable uniquement aux communautés de communes. Il souligne que cette possibilité est d'un très grand intérêt pour l'implantation d'entreprises sur des zones d'activité, sans toutefois compromettre l'équilibre d'anciennes activités classiques existant dans la collectivité. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas souhaitable et conforme aux besoins exprimés dans de nombreuses régions d'étendre la possibilité de créer une taxe professionnelle de zone aux districts à fiscalité propre quelle que soit la date de leur constitution.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/03/1995
Réponse. - L'état actuel de la législation ne permet effectivement pas aux districts créés après le 8 février 1992 (date de promulgation de la loi sur l'administration terrritoriale de la République) d'opter pour l'institution de la taxe professionnelle de zone. Toutefois, la loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement du territoire a, dans son article 78, prévu le dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement contenant des propositions sur les modalités selon lesquelles le nombre de catégories d'établissements publics de coopération intercommunale pourra être réduit et leur régime simplifié. Suite à ce rapport, des mesures législatives pourraient être proposées afin d'uniformiser, comme le suggère l'honorable parlementaire, les possibilités fiscales offertes aux différentes catégories de groupements.
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