Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 07/04/1994
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur les préoccupations des retraités anciens expatriés français en Afrique. Certains Etats africains de la zone franc ont institué, après leur indépendance, des régimes de retraite auxquels les étrangers, particulièrement les Français expatriés, étaient obligatoirement affiliés, au même titre que les nationaux de ces Etats. Ces Français ont donc cotisé durant toute leur carrière aux caisses de sécurité sociale locales, et perçoivent une retraite versée trimestriellement en francs CFA. Or, à la date du 11 janvier 1994, le franc CFA a été dévalué de 50 p. 100, et les retraités français voient leurs ressources diminuées de moitié. Cet état de fait se révèle pour nombre d'entre eux catastrophique, leur retraite constituant leur unique source de revenus, et rend nécessaire la mise en oeuvre par le Gouvernement français d'une procédure de transfert de la charge par cet organisme des pensions de retraite sur la base de la parité franc CFA telle qu'elle existait au 31 décembre 1993. En effet, les cotisations ont été versées sur la base de l'ancienne parité, et c'est donc sur cette base que doit s'effectuer ce transfert. Il lui demande quelles mesures il entend prendre permettant le transfert de paiement des pensions à un organisme français sur la base de l'ancienne parité CFA.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la coopération sur la situation d'un certain nombre de nos compatriotes (environ 3 000) qui, au terme d'une activité professionnelle dans les entreprises africaines de droit privé situées dans la zone franc, bénéficient d'une pension de retraite relevant d'un régime local. En effet, à la suite de la dévaluation du franc CFA décidée le 11 janvier 1994 par les gouvernements de ces pays, ces personnes dont la pension de retraite est payable en francs CFA voient leurs revenus fortement réduits. Les effets de cette mesure ont retenu toute mon attention et ont fait l'objet d'un examen extrêmement attentif. Je précise que ce dossier, pour lequel des solutions sont activement recherchées, est l'objet d'une étroite concertation avec le ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger), et le ministère des affaires sociales, en charge du dossier général des régimes français de retraite. La question, évoquée par l'honorable parlementaire et dont je crois devoir souligner l'extrême complexité, pose le problème délicat de la garantie de droits privés ne relevant pas de la législation française. Elle doit ainsi être appréhendée au regard des divers accords bilatéraux dont les dispositions peuvent être sensiblement différentes d'un Etat à l'autre. Ainsi, bien que n'ayant pas formellement compétence en la matière, le ministère de la coopération apporte tout son appui à la réflexion interministérielle conduite par le ministre des affaires étrangères, et maintient tous les contacts nécessaires avec les Etats africains et les caisses locales de retraites concernés. Une première mesure a été prise : faire bénéficier les personnes les plus démunies du fonds national de solidarité selon des procédures accélérées. Le département est par ailleurs en relation directe avec les associations d'expatriés concernés.
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