Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 04/05/1994
M. Roger Lise attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement digne d'intérêt des habitants de la zone géographique dite des " 50 pas géométriques ", qui se voient contester leur titre de propriété remontant pour certains à plus de soixante-dix ans et régulièrement rédigé par des auxiliaires de justice, dûment enregistré à la conservation des hypothèques et pour d'autres découlant d'autorisations de concession remontant à plus de cent ans, délivrées par les gouverneurs de l'époque. Il lui demande de préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à confirmer la légalité de ces titres.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 07/05/1994
Réponse apportée en séance publique le 06/05/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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