Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 20/04/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application de la législation en matière de congés bonifiés pour les fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire métropolitain dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer. Elle lui rappelle que, à sa connaissance, le décret no 87-482 du 1er juillet 1987, la circulaire DH/8DI no 193 du 8 juillet 1987 demeurent les seuls documents définissant les critères d'attribution des congés bonifiés. Elle lui demande de lui préciser que l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 1993, relatif à une requête individuelle, ne peut en aucun cas servir à définir de nouveaux critères non pris en compte par l'administration. Elle lui demande de lui confirmer que ni les économies annoncées par le Gouvernement dans le domaine de la santé, ni les restrictions budgétaires dans les hôpitaux ne peuvent motiver le refus du bénéfice du droit à congés bonifiés, remettre en cause les garanties, acquis sociaux des hospitaliers originaires des départements d'outre-mer. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage afin de rappeler à l'ensemble de l'administration hospitalière les conditions rigoureuses d'application du bénéfice de l'octroi des congés bonifiés et faire annuler les refus des demandes formulées dans les centres hospitaliers du Val-d'Oise et sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/05/1994
Réponse apportée en séance publique le 27/05/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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