Question de M. CARAT Jacques (Val-de-Marne - SOC) publiée le 04/05/1994
M. Jacques Carat attire l'attention de M. le ministre de la communication sur une chaîne de télévision qui, se livrant depuis des années à des actes de piraterie de droits d'auteur, n'en pas pas moins reçu l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel et continue malgré les nombreux recours des organisations professionnelles et malgré ses propres engagements, à diffuser des films sans l'autorisation des ayants droit et sans payer les redevances correspondantes. Il demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ces violations systématiques de la loi, qui ne sont malheureusement par les seules dans ce domaine dans certains territoires d'outre-mer.
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La question est caduque
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