Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 14/04/1994
M. Christian Poncelet appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les modalités de fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial, qui ont succédé aux commissions départementales d'urbanisme commercial. En effet, la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 a institué, dans un souci louable de transparence, la publicité du vote émis par chacun des membres de ces commissions sur les demandes d'autorisation. Toutefois, cette publicité des votes peut avoir des effets pervers en période électorale. C'est ainsi que lors des dernières élections cantonales un conseiller général renouvelable, qui s'était opposé à l'extension d'une grande surface, lors d'une réunion de la commission départementale tenue pendant la campagne électorale, a été la cible d'un tract émanant du directeur de l'établissement commercial concerné. Ce document, systématiquement diffusé aux caisses enregistreuses du magasin, appelait les " citoyens-consommateurs " à sanctionner l'attitude du conseiller général en lui refusant leurs suffrages. M. Christian Poncelet demande à M. le ministre s'il envisage de proposer des modifications à l'article 31 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 pour éviter que se reproduisent de telles intrusions dans le débat démocratique, qui sont susceptibles d'altérer la sincérité des scrutins
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La question est caduque
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