Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 31/03/1994
M. Georges Berchet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations actuelles de la Caisse nationale mutualiste de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie concernant la forclusion du délai permettant la constitution de la retraite mutualiste avec participation de 25 p. 100 de l'Etat. Il lui expose que les intéressés souhaitent voir d'une part instaurer un délai de dix ans à compter de la délivrance de la carte du combattant et d'autre part porté à 6 600 francs en 1994 le plafond majorable de l'Etat. Il lui demande, en conséquence, quelle suite elle entend réserver aux souhaits de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.
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