Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 31/03/1994
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'impossibilité, pour les communes rurales, de récupérer la TVA sur des factures d'achat de matériaux destinés à des dépenses d'investissement, mais dont les travaux sont réalisés par le personnel communal. Il lui rappelle qu'actuellement de tels achats de matériaux sont considérés comme des travaux de fonctionnement car les communes ne peuvent présenter des factures faisant apparaître de la main-d'oeuvre. Il lui demande si des assouplissements en ce domaine ne pourraient pas être apportés afin de prendre en considération de telles opérations.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/12/1994
Réponse. - Lorsqu'une commune rurale effectue des travaux en régie, c'est-à-dire lorsqu'ils sont réalisés par son propre personnel, elle bénéficie des mêmes droits à remboursement de la TVA que l'ensemble des communes. En particulier, les dépenses d'acquisition de matériels et matériaux importants afférents aux travaux en régie peuvent être directement imputés sur des comptes d'immobilisation et ouvrent droit, sans difficulté particulière, aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les autres dépenses relatives à des travaux en régie sont imputés dans un premier temps en section de fonctionnement. Dès lors que ces dépenses concernent effectivement des opérations d'investissement, elles peuvent être transférées en fin d'exercice, au moyen d'une écriture d'ordre, à la section d'investissement et sont alors éligibles au FCTVA à l'exception des dépenses de personnel qui ne supportent jamais la TVA. Rien ne s'oppose à ce que les communes rurales, comme les autres communes, bénéficient de ce dispositif. Si certaines d'entres elles rencontrent des difficultés techniques en matière comptable, elles peuvent naturellement recourir aux conseils du réseau du Trésor public en s'adressant au receveur municipal. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modification de la législation ou de la réglementation en vigueur.
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