Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 31/03/1994
M. Philippe Labeyrie attire l'attention de M. le ministre du budget sur les graves problèmes de trésorerie auxquels sont aujourd'hui confrontées les entreprises non bénéficiaires de la suppression de la règle de décalage de TVA. Suite à la réforme engagée par le Gouvernement, seules les entreprises nouvelles et les petites entreprises ou ne disposant que d'une créance faible ont été remboursées au 1er juillet 1993 par l'administration fiscale. Pour les autres, le remboursement s'effectuera avec un échéancier trop fortement étalé dans le temps pour qu'il puisse être considéré comme profitable pour celles-ci. Si cette mesure permet aux entreprises de pouvoir mobiliser cette créance auprès d'établissements bancaires, il est vrai aussi que certaines banques aujourd'hui refusent aux entreprises cette mobilisation dans la mesure où celle-ci n'est pas garantie du fait de la possibilité pour le Trésor public, en cas de défaillance des entreprises, de n'honorer sa dette que partiellement. Considérant les PME pénalisées par cette réforme qui compromet gravement leur équilibre, il serait souhaitable qu'un raccourcissement de l'échéancier prévu soit envisagé pour toutes les entreprises qui ne bénéficient pas de la suppression de la règle de décalage de la TVA.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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