Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 31/03/1994
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur le nombre non négligeable de ressortissants français qui ont, après la Seconde Guerre mondiale, accepté de s'expatrier en Afrique francophone, où ils assuraient la présence et le renom de la France ainsi que le développement de ces colonies tout en subissant les difficultés climatiques qui les exposaient aux maladies inhérentes au continent africain (paludisme, bilharziose, amibiase, maladie du sommeil...). Ils continuent d'ailleurs, actuellement, à assurer cette mission. La contrepartie des inconvénients de leur situation d'expatriés était la convertibilité de leurs économies entre le franc CFA et le franc français à la parité de un franc CFA pour 0,02 franc français. Par ailleurs, certains Etats africains de la zone franc ont, après leur indépendance, institué des régimes de retraite auxquels les étrangers, et singulièrement les Français expatriés, étaient obligatoirement affiliés au même titre que les nationaux de ces Etats. Ces français ont donc cotisé durant toute leur carrière aux caisses de sécurité sociale locales et perçoivent une retraite versée trimestriellement en francs CFA. Or, à la date du 11 janvier 1994, le franc CFA a été dévalué de 50 p. 100. Les Français actuellement expatriés bénéficieront très certainement de mesures financières compensatoires. Outre la dépréciation récente des retraites africaines, la précarité de ces systèmes, à tout le moins pour les étrangers vivant leur retraite dans leur pays d'origine, en l'occurrence la France, rend nécessaire la mise en oeuvre par le Gouvernement français d'une procédure de transfert de la gestion de ces retraites à un organisme français. Les cotisations ont été versées sur la base de l'ancienne parité du franc CFA. C'est donc sur cette base que doit s'effectuer le transfert afin d'assurer le même pouvoir d'achat. De plus, les conditions suivantes devront être retenues : pas de confusion ou de plafonnement avec d'autres pensions ou retraites du régime général de la sécurité sociale française ou de régimes complémentaires dont les intéressés pourraient être bénéficiaires et pour lesquels ils ont cotisé indépendamment de leur affiliation obligatoire à un régime africain ; l'organisme français, caisse de retraite des cadres, par exemple, appelé à assurer la gestion de ces retraites, pensions et rentes, aurait, en outre, à prendre en charge la création des nouveaux titres de pension, y compris ceux en instance dans les conditions d'octroi que celles en vigueur dans les Etats africains concernés, ainsi que le contentieux existant ou à venir. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour régler ce délicat problème et pour mettre en oeuvre des modalités juridiques et financières afin d'aboutir au transfert à un organisme métropolitain du paiement des pensions et rentes diverses dues par les Etats africains à des ressortissants français.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la coopération sur la situation d'un certain nombre de nos compatriotes (environ 3 000) qui, au terme d'une activité professionnelle dans les entreprises africaines de droit privé situées dans la zone franc, bénéficient d'une pension de retraite relevant d'un régime local. En effet, à la suite de la dévaluation du franc CFA décidée le 11 janvier 1994 par les gouvernements de ces pays, ces personnes dont la pension de retraite est payable en francs CFA voient leurs revenus fortement réduits. Les effets de cette mesure ont retenu toute mon attention et ont fait l'objet d'un examen extrêmement attentif. Je précise que ce dossier, pour lequel des solutions sont activement recherchées, est l'objet d'une étroite concertation avec le ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger), et le ministère des affaires sociales, en charge du dossier général des régimes français de retraite. La question, évoquée par l'honorable parlementaire et dont je crois devoir souligner l'extrême complexité, pose le problème délicat de la garantie de droits privés ne relevant pas de la législation française. Elle doit ainsi être appréhendée au regard des divers accords bilatéraux dont les dispositions peuvent être sensiblement différentes d'un Etat à l'autre. Ainsi, bien que n'ayant pas formellement compétence en la matière, le ministère de la coopération apporte tout son appui à la réflexion interministérielle conduite par le ministre des affaires étrangères, et maintient tous les contacts nécessaires avec les Etats africains et les caisses locales de retraites concernés. Une première mesure a été prise : faire bénéficier les personnes les plus démunies du fonds national de solidarité selon des procédures accélérées. Le département est par ailleurs en relation directe avec les associations d'expatriés concernés.
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