Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 31/03/1994
M. Marcel Charmant demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de prolonger le délai de constitution de la retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant. Ceci afin de permettre aux anciens combattants d'Afrique du Nord susceptibles de bénéficier de la bonification de deux points par trimestre passé en Afrique du Nord prévue par le ministère des anciens combattant et aux nouveaux titulaires de la carte de combattant, de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Il demande également que le plafond majorable de l'Etat soit porté à 6 600 francs en 1994.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.
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