Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 31/03/1994
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le poids des charges financières qui sont actuellement supportées par les collectivités locales. Reposant sur le seul indice de la hausse des prix, la DGF ne peut jouer son rôle de partage de ressources ; l'assiette actuelle de la fiscalité locale conjuguée à la réduction des concours financiers de l'Etat accroît les inégalités entre les communes. Il lui demnde s'il ne juge pas opportun que ces modes de répartitions puissent être fixés en fonction de critères nouveaux tenant compte des inégalités du développement économique, social et culturel et de la priorité d'une solidarité intercommunale.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 31/08/1995
Réponse. - La loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts a modifié les règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux communes et aux groupements de communes à fiscalité propre. Constatant dès 1993 que les objectifs de péréquation n'étaient plus atteints et que les indices d'évolution de la DGF se réduisaient, le législateur a cherché à mieux conjuguer la stabilité des budgets locaux et la solidarité financière, s'agissant d'une dotation qui constitue en moyenne le quart des ressources de fonctionnement des communes. Il était en effet devenu impossible de poursuivre simultanément un objectif de progression minimale de la DGF, par le jeu du mécanisme de garantie, et une péréquation significative tenant compte des charges et des ressources propres à chaque commune. Le législateur a adopté une réforme telle que stabilité des ressources des collectivités locales et solidarité soient à nouveau compatibles à compter de 1994 et ce malgré le développement soutenu de l'intercommunalité et la participation des collectivités locales à l'effort de redressement des finances publiques, qui a justifié un ralentissement de la progression de la masse de la DGF. Le rapport présentant le bilan de la réforme de la DGF, conformément à l'article 38 de la loi no 93-1436 précitée et déposé devant le Parlement par le Gouvernement le 29 juin 1995, révèle que non seulement le blocage de la répartition qui serait intervenu avec les règles anciennes a pu être évité, mais en outre, qu'il a été possible de financer à la fois le développement soutenu de l'intercommunalité et un renforcement de la solidarité. L'objectif d'accroître le volume de la redistribution opérée par la DGF sans remettre en cause les règles de stabilité nécessaires à l'équilibre des budgets locaux a donc été atteint. Cette redistribution s'opère d'ores et déjà en fonction des critères proposés : les inégalités de développement économique sont mesurées à travers les écarts relatifs de potentiel fiscal utilisés pour la répartition des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU-DSR) et pour la DGF des groupements ; les critères de charges utilisés pour l'éligibilité à la DSU sont caractéristiques de certaines inégalités sociales ; enfin, c'est précisément la DGF réservée aux groupements qui a connu la plus forte progression en trois ans.
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