Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/03/1994
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre du budget sur le voeu, formulé par de nombreuses caisses mutualistes, tendant à ce que les cotisations versées par le particulier aux mutuelles soient déductibles des revenus, éventuellement sous conditions de ressources. En effet, d'une part la CSG qui a été récemment augmentée ne sera pas déductible des revenus imposables, mais par ailleurs, des réductions d'impôt sur le revenu sont accordées pour des cotisations syndicales et des assurances-vie, qui n'ont aucun caractère obligatoire. Par conséquent, il lui demande d'envisager une mesure de déductibilité pour les cotisations versées par les particuliers aux mutuelles.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/06/1994
Réponse. - En application de l'article 83-2 du code général des impôts, les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, du montant de leur rémunération imposable les cotisations versées à des organismes de prévoyance complémentaire auxquels ils sont affiliés à titre obligatoire en vertu d'une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle des retraités à un système facultatif complémentaire de prévoyance s'inscrit dans une tout autre perspective : les intéressés décident de disposer ultérieurement de prestations supplémentaires de leur choix, lesquelles sont dans tous les cas placées hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu. En outre, une déduction du revenu des cotisations aurait, pour un avantage individuel très faible, un coût budgétaire incompatible avec les contraintes actuelles. Cela étant, les pouvoirs publics ne se désintéressent pas pour autant des personnes retraitées. La législation fiscale prend en compte leur situation particulière lorsque ces personnes disposent de revenus modestes ou moyens. C'est ainsi, par exemple, que sont exonérés de tout impôt sur le revenu des couples retraités de plus de soixante-cinq ans qui, en 1993, ont disposé d'un montant de pension atteignant 100 260 francs alors qu'un couple de salariés n'est exonéré que si le montant des salaires imposables n'excède pas 87 340 francs.
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